Liquidation d’une société au Vietnam

Si la procédure de liquidation d’une société au Vietnam vous intéresse, cet article vous apporte des informations utiles. Nos avocats au Vietnam expliquent les étapes à accomplir pour les deux types de procédures et la manière dont nous pouvons vous aider.

Quels sont les principaux moyens de liquider une société au Vietnam et qu’impliquent-ils ?

Il existe deux moyens de liquider une société au Vietnam :

• la liquidation volontaire : lorsque la décision est prise par les associés ou le propriétaire de l’entreprise (les entrepreneurs individuels peuvent également entrer en liquidation) ;
• la liquidation forcée : lorsque le registre des sociétés révoque le certificat d’immatriculation d’une entreprise ou qu’un tribunal ordonne sa dissolution.

Quels sont les motifs de liquidation d’une société au Vietnam ?

La liquidation d’une société est possible si :

• la société a été créée pour une durée limitée et ses activités ne sont pas prolongées ;
• le ou les propriétaires décident de mettre fin à la société ;
• tous les associés à responsabilité illimitée décident de fermer une société en nom collectif ;
• la société ne remplit plus les conditions d’actionnariat prévues par ses statuts (au moins 2 associés pour une SARL à plusieurs associés et 3 pour une société par actions) pendant au moins 6 mois consécutifs et ne change pas de forme juridique ;
• le certificat d’immatriculation de la société est révoqué par les autorités vietnamiennes.

Quelles sont les conditions pour liquider une société vietnamienne ?

Quel que soit le type de procédure de liquidation d’une société au Vietnam, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

1. l’entreprise doit garantir sa capacité à payer ses dettes (le liquidateur est chargé de cette étape) ;
2. la société n’est impliquée dans aucun litige en cours de règlement devant les tribunaux ordinaires ou en arbitrage.

La société et ses dirigeants sont solidairement responsables si la liquidation a été ordonnée par un tribunal à la suite de la révocation du certificat d’entreprise.

Vous pouvez compter sur nos avocats au Vietnam si vous avez besoin d’être représenté dans le cadre d’une procédure judiciaire liée à la fermeture d’une société.

Quelles sont les étapes pour liquider une société au Vietnam ?

Les étapes pour fermer une société au Vietnam dépendent du type de procédure. Dans le cas de la procédure volontaire, elles sont les suivantes :

1. l’adoption de la décision de dissolution par les organes compétents, selon le type d’entité concerné ;
2. la notification de la décision au registre des sociétés, à l’administration fiscale et aux salariés dans un délai maximal de 7 jours à compter de son adoption ;
3. le règlement des dettes de la société (salaires des employés, impôts et autres dettes) ;
4. la vérification par l’administration fiscale avant la dissolution de la société ;
5. le dépôt de la notification d’achèvement de la dissolution auprès du Bureau d’enregistrement des entreprises (Business Registration Office).

À l’issue de cette dernière étape, le registre du commerce annonce la dissolution de la société.

Dans le cas d’une liquidation forcée de société au Vietnam, la procédure est légèrement différente :

• la décision de mettre fin à l’entreprise est rendue par un tribunal vietnamien ;
• après le jugement, la société convoque une assemblée pour adopter la décision de dissolution.

Les étapes suivantes se déroulent comme dans le cas de la procédure volontaire.

Quand dois-je informer les autorités de la liquidation de ma société au Vietnam ?

Dans un délai maximal de 7 jours ouvrables à compter de l’adoption ou de la délivrance de la décision.

REMARQUE : Ensuite, les dettes de la société doivent être payées dans le délai maximal de 6 mois fixé par la loi : les actifs doivent être vendus, les dettes réglées et le bilan final établi.

le dossier de liquidation doit être déposé dans un délai maximal de 5 jours après le règlement de toutes les dettes.

Quels documents dois-je préparer pour la liquidation d’une société au Vietnam ?

• l’avis de dissolution ;
• la décision de liquidation ;
• le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle la décision a été prise (applicable aux sociétés à responsabilité limitée à plusieurs associés, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés par actions) ;
• le rapport de liquidation ;
• la liste des créanciers et des dettes ;
• la liste des salariés et des paiements qui leur ont été versés ;
• le cachet et le spécimen du certificat de cachet, s’il a été enregistré auprès de la police.

Où et comment dois-je déposer le dossier de liquidation de la société ?

Le dossier est déposé auprès du registre vietnamien des entreprises ; il peut être soumis en ligne ou en personne, avec la représentation de nos avocats afin de garantir sa conformité.

D’autres formalités sont-elles à accomplir dans le cadre de la liquidation d’une société au Vietnam ?

Oui. Si vous disposez d’une succursale ou d’une autre unité opérationnelle, celle-ci doit être fermée avant la liquidation. En outre, vous devez payer tous les impôts et cotisations de sécurité sociale restants et clôturer les comptes bancaires.

Existe-t-il des points particuliers à prendre en compte pour la liquidation d’une société étrangère au Vietnam ?

Oui, dans ce cas :

• il faut mettre fin au projet d’investissement (une notification de cessation doit être émise dans un délai de 15 jours) ;
• la société doit également clôturer le compte de capital d’investissement direct ;
• la société doit respecter la réglementation des changes et les règles de dédouanement.

Combien de temps faut-il pour fermer une société au Vietnam ?

La procédure prend entre 6 mois et un an si les dossiers de la société sont en règle. En cas d’obligations fiscales plus complexes, elle est toutefois plus longue.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance en matière de liquidation de société au Vietnam.